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Conditions de ventes

Article 1 - Champ d'application

    1.1 - CIDIP exploite un site internet professionnel et propose des prestations liées à l'exploitation de ce site.
    1.2 - Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité de vente des prestations de service de CIDIP.
    1.3 - La signature de l'ordre d'achat implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales quel que soit le moyen ou le support de l'ordre d'achat reçu par CIDIP.

Article 2 - Offre et tarifs

    2.1 - Les prestations de services proposées ainsi que les prix y afférents sont ceux en vigueur au jour de l'offre faite par CIDIP.
    2.2 - Les conditions tarifaires de l'offre faite sur devis par CIDIP ont une durée de validité d'un mois à compter de l'émission de l'offre.
    2.3 - Les conditions tarifaires des offres dites "promotionnelles" et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu'elles précisent.
    2.4 - CIDIP se réserve toutefois la faculté de répercuter sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
    2.5 - Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par CIDIP peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.

Article 3 - Prise d'effet de l'ordre d'achat

    3.1 - Aucune commande ne sera prise en compte si elle n'est pas associée à l'offre faite par CIDIP et revêtue de la mention " bon pour accord ", du cachet et de la signature du responsable de ce projet..
    3.2 - Tout ordre d'achat émanant d'un mandataire devra être accompagné d'un document justifiant de cette qualité.

Article 4 - Prescriptions relatives aux informations mises en ligne

    4.1 - Lorsque CIDIP est chargé de la mise en ligne des informations, celles-ci doivent lui parvenir, sous forme numérique à la date convenue entre les parties.
    4.2 - L'insertion doit être conforme aux prescriptions techniques précisées dans le devis.
    4.3 - Le non respect d'une des conditions précédemment énoncées dégage CIDIP de toute responsabilité; en cas de dépassement de la date de mise en ligne initialement convenue.
    4.4 - La non-fourniture des documents numérisés à diffuser ne constitue pas une cause de résiliation du contrat.

Article 5 - Responsabilité de l'annonceur et de son mandataire

    5.1 - L'annonceur ou son mandataire reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images, son etc. ou, à défaut, détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction.
    5.2 - L'annonceur ou son mandataire certifie que les insertions sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
    5.3 - L'annonceur ou son mandataire s'engage à garantir CIDIP de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion du message.
    5.4 - Les mandataires sont responsables conjointement avec leur mandant des ordres qu'ils transmettent à CIDIP.

Article 6 - Refus de diffusion

    6.1 - CIDIP se réserve la faculté de refuser toute information, insertion, publicité qui se révèleraient contraire à ses intéréts matériels ou moraux, qui constitueraient une atteinte aux bonnes moeurs ou à l'Ordre Public, ou qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
    6.2 - En aucun cas CIDIP ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser une annonce pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages-intérêts que ce soit pour l'annonceur et/ou son mandataire.

Article 7 - Limitation de responsabilité

    7.1 - Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion des informations du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à CIDIP et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l'annonceur ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de CIDIP ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l'annonceur ou de son mandataire.
    7.2 - Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'insertion ne pourra, éventuellement, ouvrir droit qu'au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de la prestation non réalisée.

Article 8 - Manquements contractuels

    8.1 - L'annonceur ou son mandataire ne pourra invoquer aucun manquement dans l'exécution du bon de commande ou des présentes conditions générales si ledit manquement n'a pas fait l'objet, en cours de campagne, d'une dénonciation expresse à CIDIP et d'une constatation conjointe par les parties.
    8.2 - Le fait pour CIDIP de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.

Article 9 - Facturation et réglement

    9.1 - La facturation des prestations fournies par CIDIP est effectuée au jour de l'acceptation de l'ordre d'achat de l'annonceur ou de son mandataire.
    9.2 - La facture est établie au nom de l'annonceur et lui est adressée directement, une copie de celle-ci pouvant être communiquée à son mandataire sur simple demande de ce dernier.
    9.3 - Les factures sont payables à leur date d'exigibilité, laquelle est fixée au premier jour de mise en ligne des informations.
    9.4 - A défaut de règlement à cette date, CIDIP se réserve la faculté de suspendre la diffusion des informations jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour CIDIP, donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation de diffusion ou à une nouvelle diffusion.
    9.6 - Un intérét moratoire conventionnel au taux mensuel de 0,75% sera déduit à compter de la date d'exigibilité de la facture si bon semble à CIDIP, après mise en demeure préalable.
    9.7 - L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l'introduction d'une procédure judiciaire entraînera l'exigibilité de plein droit d'une majoration de 12% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat.

Article 10 - Loi applicable, attribution de juridiction

    Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.

 
 
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